Voici les documents nécessaires pour l´immatriculation d´un véhicule d´héritage:
- Un certificat d´immatriculation du véhicule CERFA nr.13750
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une document qui montre votre qualité d´héritier (exemple: Attestation du notaire succession etc…)
- Le précédent certificat d´immatriculation
- Cas spéciale avec co-héritiers: un document qui indique que les co-héritiers acceptent qu´une seule personne bénéficie du véhicule et qu´ils se désistent.
Dans certains cas, vous aurez besoin d´ajouter d´autres documents.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.