Vous allez déménager ou vous venez de déménager. Si vous êtes propriétaire d’un véhicule immatriculé, comme un deux-roues, une voiture, un camion, un mobil-home, une caravane ou un quad, vous devez en informer différents organismes, notamment le ministère de l’Intérieur. Pour savoir comment modifier l’adresse sur votre carte grise, continuez de lire.
1 – Qui doit mettre à jour l’adresse de sa carte grise ?
Selon l’article R322-7 du Code de la route, le titulaire, qu’il soit une personne physique ou morale, a l’obligation de changer les coordonnées figurant sur sa carte grise dans un délai d’un mois à compter de son déménagement. Cette démarche peut également être anticipée et effectuée jusqu’à un mois avant le changement effectif de domicile.
Dans le cas d’une voiture louée ou en leasing, le conducteur habituel a 30 jours pour avertir l’entreprise financière s’il n’est pas le propriétaire. L’entreprise prêteuse dispose alors de 10 jours pour effectuer les modifications nécessaires sur la carte grise.
2 – Que faire pour modifier gratuitement l’adresse sur sa carte grise ?
En effet, et ce jusqu’à la fin de l’année 2017, il était possible de se rendre au service des immatriculations de la préfecture et de modifier gratuitement l’adresse sur sa carte grise. Cependant, la technique est totalement dématérialisée depuis cette date.
Le propriétaire doit accéder au site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le site a été conçu pour assurer une navigation fluide et intuitive. Il suffit de cliquer sur l’onglet « Modifier l’adresse sur ma carte grise », puis de saisir le numéro d’immatriculation et le nouveau lieu.
L’étiquette est ainsi délivrée. L’étiquette de la nouvelle adresse doit être collée au niveau C3 de la carte grise. Une nouvelle carte grise sera produite s’il s’agit du quatrième changement de domicile ou si le véhicule possède une ancienne plaque avec un numéro de 3 chiffres-2 lettres-2 chiffres équivalent au numéro du département.
Le coût de la délivrance de cette carte est de 2,76 €, à régler par carte bancaire sur le site de l’ANTS. En attendant la nouvelle carte grise, un certificat d’immatriculation temporaire vous permet de circuler dans le pays pendant 30 jours. Ce certificat peut être délivré lorsque la procédure de mise à jour de l’adresse sur votre carte grise est terminée.
3 – Délai changement carte grise dépassé : que faire ?
Lors d’un contrôle de police, il faut fournir le certificat avec l’adresse précise du titulaire. Si l’adresse est inexacte, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Par ailleurs, les amendes reçues par courrier sont toujours envoyées à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule. Des majorations sont ajoutées aux amendes non payées parce qu’elles n’ont pas été perçues, et le Trésor public engage des poursuites. Enfin, si le propriétaire a l’intention de vendre ou de céder sa voiture, il doit présenter à l’acheteur une carte grise à jour.
Si le propriétaire se rend compte de son oubli, il peut se rendre sur le site de l’ANTS et terminer la démarche en ligne. Le site n’impose aucune sanction financière en cas de non-respect du délai d’un mois pour modifier l’adresse sur la carte grise.
4 – Où obtenir de l’aide pour changer l’adresse sur ma carte grise ?
Il est possible de changer l’adresse de sa carte grise en se rendant dans un point numérique ou chez un expert de l’automobile agréé par le ministère de l’Intérieur.
Les points numériques sont équipés d’une imprimante, d’un scanner et d’un ordinateur. En outre, des médiateurs se tiennent prêts à aider les personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches administratives en ligne. Ces points sont gratuits et ne sont généralement accessibles que sur rendez-vous dans les préfectures, dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de services au public qui maillent l’ensemble du territoire français.
Les garages, les concessionnaires automobiles et les services spécialisés qui ne sont disponibles qu’en ligne ou qui disposent d’un bureau sont des exemples d’experts agréés. Ces derniers fixent librement les tarifs et peuvent être engagés par le propriétaire de la voiture pour modifier l’adresse sur la carte grise. Le mandat est délivré sous la forme d’un document type, le cerfa 13757*03.
5 – Quels sont les papiers nécessaires pour modifier l’adresse sur la carte grise ?
Le propriétaire est tenu de présenter un justificatif de domiciliation à son nom et prénom pour modifier l’adresse sur la carte grise. Il peut s’agir d’une facture récente de téléphone ou de fournisseur d’énergie, ou encore du contrat de location ou d’achat de la maison ou de l’appartement. Les personnes hébergées chez un tiers doivent présenter une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur et la personne hébergée, ainsi qu’un justificatif de domicile et une pièce d’identité valide de l’hébergeur.
L’ANTS définit sur son site internet les documents supplémentaires requis pour un changement d’adresse effectué par un professionnel de l’automobile :
- Une copie du certificat d’immatriculation de la voiture.
- Une pièce d’identité légitime ou un extrait KBIS, ainsi que la pièce d’identité des dirigeants d’une entreprise.
- Un formulaire commun pour la mise à jour de la carte grise. La référence de ce formulaire est 13750*05. Ce formulaire doit être imprimé en couleur afin d’être approuvé par le service instructeur. Il ne doit pas comporter de ratures, de rayures ou d’ajustements. La case « changement d’adresse » en haut du papier doit également être cochée.
