Que faire pour corriger une erreur sur sa carte grise ?
Lorsque le véhicule a déjà été immatriculé et que la carte grise comporte une erreur, cette procédure doit être effectuée par le titulaire de la carte grise. Cette erreur peut être due à une faute de frappe du prénom ou du nom du titulaire, à une erreur d’adresse, ou à l’absence de cotitulaire. La carte grise doit être mise à jour dans toutes les situations.
Notre organisme est votre allié dans la rectification de votre certificat d’immatriculation.
Toutes ces démarches se font en ligne. Cela ne signifie pas pour autant que les limitations sont moins strictes. En réalité, il est plus efficace de se faire assister par un expert pour la mise à jour de votre carte grise afin de simplifier les démarches. À cet égard, notre société vous aidera dans toutes les démarches d’immatriculation de votre véhicule.
En tant qu’entreprise professionnelle non gouvernementale, notre société est autorisée par le ministère de l’Intérieur à effectuer pour vous toutes les démarches liées au changement de votre certificat d’immatriculation. Nous sommes également autorisés par le ministère des Finances à percevoir les taxes. Ainsi, en vous adressant à notre société, vous confiez la correction de votre certificat d’immatriculation à des professionnels du domaine. Rapidité, efficacité, qualité – nous ferons tout pour vous fournir le meilleur service possible.
Non seulement pour la correction du certificat d’immatriculation, mais aussi pour une demande de duplicata de certificat d’immatriculation, un changement d’adresse ou de propriétaire, etc…, notre société est la meilleure solution. Par exemple, grâce à la plateforme, vous pouvez payer vos impôts en deux ou trois passages. De plus, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé dans toutes vos démarches.
Comment rectifier une erreur sur ma carte grise ?
Vous avez récemment acheté une voiture. Vous devez immatriculer votre véhicule, qu’il soit neuf ou ancien, avant de le conduire sur le territoire français. Or, des fautes – tout à fait humaines – peuvent se glisser sur votre carte grise. N’oubliez pas que ce précieux document contient des informations sur votre véhicule ainsi que sur votre situation administrative. Le constructeur de la voiture, le nombre de chevaux fiscaux, le nom, le prénom et l’adresse du titulaire… et bien d’autres erreurs encore. De plus, les demandes de certificats d’immatriculation ne sont pas uniquement traitées par des machines.
Les erreurs sur votre carte grise sont rectifiables, ce qui est une bonne chose. Ces informations doivent être mises à jour dès que possible. C’est gratuit si vous n’êtes pas responsable de l’erreur.
Pourquoi faire corriger sa carte d’immatriculation ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous devez mettre à jour votre carte grise. Si certains cas nécessitent une modification définitive du certificat d’immatriculation, d’autres nécessitent juste une correction de la carte grise. Dans tous les cas, une correction ne doit être effectuée que lorsqu’une erreur sur la carte grise est découverte.
Corrections des informations de la carte d’immatriculation concernant les personnes inscrites
Il est vrai que si vous trouvez une erreur sur un document qui concerne le propriétaire (nom, prénom erroné, adresse de la carte grise…), un copropriétaire ou un locataire, vous devez immédiatement contacter les autorités compétentes, et vous pouvez passer commande sur notre site pour le faire. Nous savons comment régler les problèmes sur les cartes grises dans un délai de 1 à 3 semaines au maximum, voire plus tôt.
Les documents suivants doivent être envoyés en format numérique (1 minute maximum par élément pour une lisibilité optimale) :
Un document justifiant la présence d’une erreur (comme un permis de conduire ou un titre de séjour, par exemple).
Pour rappel, si vous effectuez la démarche au nom d’une autre personne, vous devrez fournir un mandat signé et une preuve de son identité.
Les erreurs dans les informations relatives à votre véhicule doivent être corrigées.
Par exemple, comme indiqué précédemment, vous pouvez trouver des informations techniques sur votre voiture sur votre certificat d’immatriculation. Il est possible que certaines de ces informations techniques soient inexactes. Malgré cela, si vous conduisez avec une carte d’immatriculation qui contient l’erreur, vous pouvez être pénalisé par la loi. Demandez immédiatement la rectification de votre carte d’immatriculation si vous détectez une erreur dans les données techniques du véhicule.
Toutefois, tant que l’erreur est du côté de l’administration, la rectification de la carte grise est gratuite (hors service de notre organisme).
Voici les démarches à effectuer sur le site de l’ANTS pour corriger les informations concernant votre véhicule sur votre carte grise :
- Identifiez-vous sur la plateforme à l’aide de votre compte France Connect ;
- Vous devez vous rendre sur votre « espace voiture » sur le site.
- Choisissez le processus « Je voudrais faire une autre demande » ;
- Envoyez les pièces justificatives applicables à votre dossier et qui vous seront demandées ;
- Cocher les cases à côté des engagements ;
- Vous pouvez payer les frais à l’aide d’une carte de crédit.
Ces processus, comme vous avez pu le constater, sont identiques aux mesures à prendre pour la correction des informations relatives au propriétaire, au copropriétaire ou au locataire du véhicule. En réalité, la seule différence réside dans le fait que les documents à fournir en format numérique seraient quelque peu différents. Oui, vous devez fournir les documents suivants :
- Un document officiel indiquant pourquoi la carte grise doit être rectifiée (certificat de cession, rapport de police, etc.) ;
- Un document qui justifie l’inexactitude qui doit être corrigée (certificat de conformité, certificat de carrosserie…).
- Ajoutez à ces papiers si vous devez faire les démarches pour quelqu’un d’autre.
- Un mandat signé ; un document vérifiant l’identification du mandant.
Il est important de noter que pour bénéficier du meilleur traitement possible lors de votre demande de rectification de votre carte grise, et pour garantir que tout se passe dans les meilleures conditions possibles, vous devez fournir vos papiers au format numérique. Par conséquent, veillez à ce qu’aucun document ne dépasse 1 Mo.
Corriger les erreurs relatives à la situation administrative de votre véhicule
Dans certaines circonstances, le statut administratif du véhicule peut changer, ce qui nécessite une mise à jour du dossier d’immatriculation du véhicule. En général, c’est aux autorités compétentes (police, huissier, etc.) de procéder à la rectification de la carte grise. Cependant, dans certains cas, il vous appartient de remédier à la situation : reprise de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte lors de l’enregistrement d’une mesure, régularisation effectuée avant la vente.
Les démarches sont les mêmes que dans les deux situations précédentes (correction du titulaire et correction des informations concernant le véhicule). En revanche, les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :
La preuve de la mise à jour à effectuer : rapport de police, certificat de cession, quittance d’huissier ;
Si vous effectuez la démarche pour un tiers, vous devez disposer d’un mandat écrit et d’un document vérifiant l’identification de votre mandant.
Combien de temps faut-il pour que la carte grise rectifiée arrive ?
Ces procédures prennent effectivement du temps. Lorsque vous déposez une demande de rectification de votre carte grise auprès des autorités compétentes, vous devez attendre quinze jours avant de recevoir votre carte grise révisée. Et ceci est valable pour toute correction.
Comment rectifier une erreur sur votre carte grise dont vous n’êtes pas responsable ?
Les humains font des erreurs. Les demandes d’immatriculation étant traitées par des humains dans les garages et les administrations, il est possible qu’une erreur apparaisse sur la carte grise. Mais comment corriger l’erreur ? Voici la méthode à suivre en ligne pour corriger une erreur sur le certificat d’immatriculation concernant le nom du propriétaire, du cotitulaire ou du locataire du véhicule.
Le titre doit être refait en raison d’une erreur sur le nom figurant sur le certificat d’immatriculation.
Vous venez d’acheter une nouvelle voiture, et le garage s’est occupé d’obtenir les papiers d’immatriculation et d’apposer les plaques d’immatriculation. Il ne vous reste plus qu’à prendre les clés du véhicule et à le conduire, mais vous découvrez une erreur sur votre titre de propriété. Il est concevable que l’erreur se soit produite au cours du processus de fabrication.
Un changement de propriétaire (mauvais nom sur la carte grise ou mauvais prénom)
Un changement d’adresse (adresse erronée sur la carte d’immatriculation) ou toute autre activité effectuée par l’intermédiaire de l’ANTS ou d’un prestataire de services. Le résultat est le même : vous devez demander la rectification des données, ce qui entraîne la délivrance d’une nouvelle carte grise.
Bien sûr, c’est une perte de temps, mais sachez que la procédure est gratuite tant que vous n’êtes pas responsable. Il vous suffit de fournir les preuves nécessaires de l’erreur. Par exemple, s’il y a une erreur dans votre nom, donnez une preuve d’identification ; s’il y a un problème dans votre localisation, fournissez une preuve de résidence, et ainsi de suite. Il ne vous reste plus qu’à attendre que votre dossier soit validé. Une fois le feu vert obtenu, les papiers de la carte grise seront envoyés à l’adresse du titulaire dans les jours qui suivent.
FAQ Modifications et corrections du certificat d’immatriculation d’un véhicule
Quel cerfa est nécessaire pour la révision d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ?
Faut-il un formulaire Cerfa pour demander une modification de ma carte grise ? Non, il suffit d’expliquer le problème et de fournir les documents nécessaires.
Que se passe-t-il si j’omets de mettre à jour la carte grise de mon véhicule ?
Selon l’erreur commise, vous risquez une amende de la part de la police ou un échec au contrôle technique. Un transfert peut éventuellement poser des problèmes.
Peut-on corriger une erreur découverte dans le certificat d’immatriculation ?
Si une erreur est constatée dans les données personnelles enregistrées dans le SIV, la personne concernée dispose d’un droit de rectification conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous pouvez exercer ce droit en contactant le ministre de l’intérieur par voie électronique sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et en signalant une erreur dans mon certificat d’immatriculation ou dans le dossier administratif de mon véhicule sous la rubrique « Je souhaite faire une autre demande ». Cette démarche en ligne doit être accompagnée d’un document faisant apparaître l’erreur à rectifier (ex : carte d’identité, extrait K bis, etc.) en plus du document contenant l’erreur.
Quelle est la différence entre une correction et une modification du certificat d’immatriculation ?
Les demandes de rectification du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne sont recevables qu’en cas d’erreur de saisie par l’administration ou par un professionnel habilité conformément au bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR- TIM -20-60-20 §100). Elles peuvent concerner les données d’identité, les coordonnées du titulaire, la situation administrative du véhicule ou ses caractéristiques techniques. Elles doivent être distinguées des demandes de modification, qui sont recevables en cas de changement de situation du titulaire du certificat d’immatriculation ou du véhicule.
Comment sont traités les frais encourus en cas de rectification et de modification ?
En ce qui concerne les demandes de rectification, l’article 1599 octodecies du code général des impôts dispose que « la taxe n’est pas due si la délivrance du certificat d’immatriculation est due à une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation. » Cependant, le bulletin officiel des impôts précise que : » L’exonération de la taxe s’applique à l’émission du certificat d’enregistrement erroné et non à l’émission du certificat correctement délivré « . Dans la pratique, l’approche des services compétents consiste à rapprocher les montants de la taxe due sur les certificats délivrés, puis, le cas échéant, à récupérer ou à rembourser la différence ».
En ce qui concerne les modifications, l’article 1599 précité octode le changement d’état civil, de raison sociale, de caractéristiques techniques ou d’utilisation du véhicule au paiement d’une taxe forfaitaire définie par l’administration fiscale comme le taux unitaire du cheval fiscal fixé par délibération du Conseil régional ou de l’Assemblée de Corse.
Une demande de rectification peut-elle être transformée en demande de modification ?
Si l’erreur concerne une inversion de lettres ou de noms sur les pièces justificatives, la rectification sera effectuée gratuitement, le risque de dissimuler un changement de propriétaire paraissant peu probable. En revanche, si les documents transmis ne contiennent pas d’éléments pouvant expliquer l’erreur, le CERT vérifiera s’il convient de qualifier l’opération de changement de propriétaire ou de changement de caractéristiques techniques, avec facturation des frais correspondants.
En cas de demandes répétées de rectification dues à une négligence dans la saisie des données par un professionnel habilité (par exemple, un propriétaire habilité qui intervertit locataire et titulaire ou inscrit des locataires dans le titre alors qu’ils n’ont pas signé le contrat de location), le CERT le signalera à la préfecture compétente afin de contrôler, rappeler à l’ordre et, le cas échéant, suspendre ce professionnel habilité qui ne respecte pas les obligations de qualité qui lui incombent dans le traitement des opérations.
